Le partage entre les héritiers des biens de la succession a toute sa valeur.
La Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24/10/2012 un arrêt qui nous éclaire sur les règles de forme imposées : il n’y en a pas pour que l’acte de partage soit valable.
Dès lors, il peut être conclu par acte sous seing privé entre les héritiers sans que le défaut d’authenticité n’affecte sa validité. S’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, mais cette formalité a pour seul but d’assurer la simple information des tiers. Sous seing privé le partage n’est pas entaché de nullité même s’il porte sur des biens soumis des immeubles.
Le Code civil (article 835) nous dit que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié ».
On se demandait donc si l’absence d’acte notarié rendait nul le partage fait entre les seuls héritiers. Dans l’affaire ceux-ci s’étaient mis d’accord par écrit et entre eux sur un partage des meubles et des immeubles de leur mère ; dans cet écrit il était précisé qu’il serait « réitéré » par acte authentique sous un mois. L’acte n’ayant jamais été confirmé devant notaire, l’un des enfants a cherché à remettre en cause les accords passés avec ses frère et sœur.
Les juges saisis ont déclaré que l’acte était valable en sa forme et sur le fond, et condamné la sœur aînée à verser à son frère 2,7 millions d’euros et à sa sœur 2,4 millions d’euros, conformément à l’acte de partage.
La sœur aînée estimait, pour demander à la Cour de Cassation l’annulation de la décision, que parce que l’indivision portait sur des immeubles (soumis à la publicité foncière), le partage devait se faire par acte notarié, de sorte que l’acte sous seing privé était est nul.
Dans son arrêt la Cour de cassation réfute cette argumentation. Elle affirme que « le partage convenu entre les indivisaires n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié ». Cela étant, la formalité de l’acte notarié a pour seul « but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire », de sorte que « le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité ».
Un partage des biens meubles et immeubles conclu par acte sous seing privé entre les indivisaires, est valable et doit donc s’appliquer.
Mais attention, le notaire ne doit pas être oublié : outre les nombreux conseils qu’il pourra procurer à cette occasion, son concours est bien nécessaire pour réaliser la formalité de la publicité foncière pour les immeubles.
