Afin d’encourager la rénovation du parc immobilier français, le gouvernement a élargi le champ d’application du crédit d’impôt développement durable depuis le 1er septembre. Différents dispositifs fiscaux permettent de soutenir financièrement les propriétaires pour améliorer les performances énergétiques de leur logement.
Exit le CIDD
Le crédit d’impôt de développement durable, dit CIDD, permettait jusqu’ici de déduire de son imposition sur le revenu le coût de certains chantiers. Toutefois, pour y prétendre, les propriétaires étaient soumis à des conditions très strictes restreignant le champ des bénéficiaires. Un crédit d’impôt au taux de 25 % était accessible à tout ménage, sous réserve d’avoir effectué un bouquet de travaux défini par décret, tandis qu’un CIDD au taux de 15 % était réservé aux foyers modestes qui n’effectuaient qu’un seul type de rénovation.
Mais ça, c’était l’ancienne formule. Depuis le 1er septembre, le CIDD a laissé la place au nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, dit CITE.
Un taux attractif
Tout propriétaire ou locataire peut bénéficier de cet avantage fiscal pour sa résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Le pourcentage des dépenses déductibles est augmenté et fixé à un taux unique de 30 %. De plus, une personne seule peut prétendre à ce dispositif jusqu’à 8 000 € de travaux éligibles, contre 16 000 € pour un couple pacsé ou marié. Une majoration de 400 € s’ajoute en outre pour chaque enfant à charge.
Attention : ces plafonds s’apprécient sur une période de cinq années jusqu’au 31 décembre 2015, date marquant, pour l’instant, le terme du CITE. Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié du CIDD depuis 2005, le montant des travaux pour lequel la déduction a été appliquée sera pris en compte dans le calcul du CITE que vous demandez aujourd’hui pour votre nouveau chantier. De même, les plafonds mentionnés imposent de déduire au préalable le montant des autres aides et subventions éventuellement perçues, telles que l’écoprêt à taux zéro et la prime exceptionnelle de « rénovation énergétique » de 1 350 €.
Un vaste choix de travaux
Le principal blocage de l’ancien CIDD était d’imposer la réalisation d’un bouquet de travaux. Ce n’est plus le cas : un seul type de rénovation peut suffire à obtenir le crédit d’impôt. Encore faut-il que les équipements répondent aux critères du législateur.
Pour commencer, les ménages ont l’obligation de faire appel à un professionnel pour faire réaliser leur chantier. Quant aux types de travaux concernés, ils doivent permettre d’isoler thermiquement le logement (plancher bas sur sous-sol, vitres, volets isolants, calorifugeage…) ou de produire de l’énergie (installation d’une chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur par exemple). Le tout doit en outre remplir des caractéristiques techniques et des conditions de performances très précises. Sorte d’ovni dans cette liste, l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique est elle aussi éligible au CITE.
À noter
L’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) recense la liste des travaux éligibles sur son site internet www.ademe.fr, rubrique « Particuliers et écocitoyens », puis « Financer mon projet ».
Précisons néanmoins que ce nouveau crédit d’impôt constitue, pour l’heure, une mesure hypothétique. Le CITE fait en effet partie des dispositions prévues dans le cadre de la Loi de finances 2015 qui sera prochainement soumise au vote du Parlement. Bien qu’un effet rétroactif à compter du 1er septembre 2014 ait d’ores et déjà été annoncé par le gouvernement, il n’est donc pas impossible que cette mouture évolue d’ici à la promulgation du texte…
Julie Polizzi
Infos pratiques : www.ademe.fr
