Votre voisin vous réclame un droit de passage sur votre terrain pour accéder à sa propriété ? Cette pratique s’appelle une servitude de passage et ne peut être refusée si les conditions nécessaires à son application sont remplies.
Fond enclavé et fond servant
Un fond enclavé ne dispose d’aucun accès à la voie publique ou son accès est jugé insuffisant pour pratiquer normalement son activité. Le fond servant est celui par lequel l’accès au fond enclavé va être créé. Deux conditions sont nécessaires pour déclarer un terrain enclavé : si une dépense financière minime pour rendre un accès praticable ne suffit pas ou si l’impraticabilité de l’accès est due à un mauvais entretien ou à un fait du propriétaire du terrain supposé enclavé.
L’établissement d’une servitude de passage
Si aucun n’accès n’est possible, le propriétaire peut solliciter son voisin afin d’obtenir un passage (servitude de passage). Celle-ci peut être décidée à l’amiable par une convention entre les deux voisins. Cette convention devra être établie par un acte authentique, enregistré par un notaire. À défaut d’accord, les conditions d’établissement de la servitude seront déterminées par le tribunal de grande instance qui prendra en compte deux critères pour choisir l’endroit du passage : le trajet entre le fond enclavé et la voie publique devra être le plus court et le moins dommageable pour le fond servant.
Les droits et obligations des deux parties
Le propriétaire du fond enclavé devra financer les frais relatifs à l’usage et à l’entretien du passage. La servitude pourra être, sous certaines conditions, modifiée, et ce à l’initiative des deux parties. Enfin, le non respect des conditions d’exercice de la servitude ne peut entraîner son extinction.
