Cet été, le gouvernement a présenté une réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée à la loi de finances 2014. L’entrée en vigueur de ce texte s’est cependant effectuée dès le 1er septembre. Faisons le point sur ces changements.
Lorsque l’on vend un bien immobilier plus cher que ce qu’on l’avait payé, le bénéfice qui en est tiré constitue ce qu’on appelle une plus-value. Or, en dehors de certaines exceptions telles que la cession de la résidence principale, cette rentrée d’argent est taxée au taux de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, voire à plus si elle dépasse les 50 000 €. Depuis cette année, une taxe supplémentaire s’échelonnant de 2 à 6 % est en effet appliquée au-delà de cette somme.
La plus-value bénéficie toutefois d’un abattement progressif selon la durée de possession. Auparavant, il fallait ainsi rester propriétaire d’un même bien durant trente ans pour que la plus-value immobilière réalisée sur sa vente soit exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Autant dire que cette disposition n’incitait pas au renouvellement du secteur !
Une fiscalité plus avantageuse
Dans l’objectif de dynamiser un marché languissant, le gouvernement a récemment abaissé ce délai. Le taux d’abattement s’élève donc désormais à 6 % entre la sixième et la vingt et unième année de détention et chute à 4 % une fois la vingt-deuxième année révolue. Les plus-values réalisées sur des biens immobiliers (en excluant les terrains à bâtir qui demeurent sous l’ancien régime) sont totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque la vente intervient au bout de vingt-deux ans de détention. Rien ne change en revanche en ce qui concerne les prélèvements sociaux. Et, histoire de motiver les propriétaires, un abattement supplémentaire de 25 % sera appliqué aux plus-values issues des ventes immobilières réalisées avant le 31 août 2014. Rappelons, par ailleurs, que les autres cas d’exonération prévus par la loi restent valables. Outre la vente de la résidence principale, la première cession d’un logement secondaire bénéficie également de ce régime favorable. De même que celle réalisée par une personne titulaire d’une pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité ou encore d’un propriétaire ne résidant pas en France.
