Un cadre légal et des règles spécifiques ont été édifiés en termes de partage, qu’ils s’agissent de biens communs, de biens propres ou de logement familial.
Les biens communs
La dissolution du patrimoine commun se déroule en deux temps. On distingue tout d’abord l’état liquidatif qui concerne l’actif et le passif, les mouvements de compte bancaire, les placements et les biens immobiliers du couple. C’est une opération comptable effectuée par un notaire qui détermine de façon chiffrée les droits des ex-époux. Le partage des biens doit ensuite être effectué dans l’année qui suit le divorce.
Les biens propres
Les époux reprennent lors du divorce les biens qui leur sont propres. Ceux-ci correspondent au patrimoine personnel de chaque époux qui en conservera la pleine propriété après le divorce. À noter également : tout bien qui a été donné ne peut être repris. Ainsi, les donations effectuées entre les époux pendant le mariage (bijoux, somme d’argent…) ne peuvent pas être discutées.
Le logement familial ou « le nerf de la guerre »
Lorsque le divorce est prononcé, le sort du logement varie selon son statut. Si c’est un bien commun, les ex-conjoints peuvent être d’accord pour le vendre ou pour que l’un d’eux le conserve moyennant le versement d’une somme d’argent. S’ils sont en désaccord, c’est le juge qui tranchera. Il peut décider d’attribuer le logement à l’un d’eux à titre de prestation compensatoire, en usufruit ou en pleine propriété, maintenir le logement dans l’indivision pour une durée de cinq ans maximum ou, enfin, attribuer préférentiellement le logement à l’un des époux, moyennant le rachat de la part de l’autre conjoint. Si le logement est un bien propre, il peut être loué au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur les enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut renouveler celui-ci jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Il en va de même si le logement est loué. Bien évidemment, aucun des époux n’a le droit de vendre le logement ainsi que les meubles le garnissant sans l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du tribunal.
