La construction d’un abri de jardin est régie par une législation nationale, mais les détails, dans lesquels se loge le diable, se règlent au niveau local.
Démarche ou pas démarche ?
La construction ou l’installation d’un abri de jardin est soumise à une législation stricte, définie par l’article R-421.2 (et les suivants) du Code de l’urbanisme. Sur un terrain reconnu comme étant constructible, les abris de jardin dont l’emprise au sol mesure moins de 5 m2 ne réclament aucune formalité déclarative. Les abris dont la surface est comprise entre 5 m2 et 19,99 m2 doivent faire l’objet d’une simple déclaration préalable de travaux en mairie. Quant à ceux qui occupent 20 m2 et plus, ils sont soumis au dépôt d’un permis de construire. Notez que quelle que soit sa surface, toute construction dépassant les douze mètres de hauteur doit faire l’objet d’un permis de construire, ce qui est, convenons-en, rarement le cas pour un abri de jardin.
Pas de démarche mais des contraintes locales
À cette législation nationale s’ajoutent les règles locales qui, de PLU en POS, régulent de façon plus ou moins stricte l’implantation des abris de jardin. Distances d’implantation par rapport aux périmètres du terrain, hauteur, nature des matériaux, sont des éléments qui peuvent entrer en compte. De même, les règlements intérieurs des lotissements peuvent impliquer des contraintes. C’est pourquoi, même dans le cadre de l’implantation d’un abri de moins de 5 m2 qui ne nécessite aucune autorisation, il est recommandé de se rapprocher préalablement des services d’urbanisme de sa mairie pour connaître la législation locale.
Et la taxe ?
Créée en 2010, une taxe d’aménagement, destinée à financer les équipements collectifs publics, a été instaurée sur toutes les constructions nouvelles, dont bien sûr les abris de jardin de plus de 5 m2. Fruit d’un calcul complexe et très variable selon les départements et les municipalités, elle coûte entre 2 € et 80 € le mètre carré ! Cette taxe ponctuelle se paye un an après la délivrance de l’autorisation de construction, en une fois (si < 1 500 €) ou deux (si > 1 500 €) selon son montant. Elle est forfaitaire et ne tient pas compte des revenus. En revanche, elle ne s’applique que sur les surfaces dont la hauteur de plancher dépasse les 180 cm.
Cumul
À la lecture de cet article, certains petits malins pourraient croire qu’il suffit d’installer quatre abris de 5 m2 plutôt qu’un seul de 20 m2 pour échapper à la demande de permis de construire ainsi qu’à la taxe d’aménagement. Ils se trompent lourdement car les surfaces s’additionnent et une telle opération les mettrait immédiatement hors-la-loi. Pour information, la sanction fiscale est fixée à 80 % du montant de la taxe, en plus de la taxe elle-même qui restera à payer.
Pas de taxe sur l’ancien
La taxe d’aménagement ne s’applique pas dans le cadre du remplacement ou de la reconstruction d’un abri existant. Benoit Charbonneau
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