Depuis le 12 février dernier, la nouvelle garantie des risques locatifs est officiellement accessible aux propriétaires bailleurs. Ce nouveau dispositif, mis en place par Action logement et l’État, remplace le « Pass GRL »…
Une nouvelle GRL permet de couvrir les risques d’impayés de loyer sur la durée du bail et sans exigence de caution pour les logements dont le loyer est inférieur à 2 000 euros charges comprises. Les dégradations locatives n’excédant pas 7 700 euros ainsi que les frais de procédure et de gestion de recouvrement en cas de litige sont couverts. Cette triple garantie constitue le « socle de garanties minimum » proposé par les assureurs ayant adhéré au dispositif de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).
Contre la discrimination en fonction des revenus
Avec la GRL, tout candidat au logement est un locataire assurable. La seule condition est que son taux d’effort ne dépasse pas 50 % c’est-à-dire que le montant du loyer ne représente pas plus de la moitié de l’ensemble de ses ressources financières (salaire, pensions, allocation diverse, aide au logement, …). Le candidat à la location est donc dispensé de fournir une caution, personne physique ou morale. Toutefois, si au cours du bail, le locataire se trouve dans l’incapacité d’honorer son loyer en raison d’un changement de situation ou d’un accident de la vie, il se verra proposer par Action logement « le traitement adapté de la dette locative », un plan de remboursement étudié et adapté à sa situation ou, si la situation perdure, une proposition de relogement.
