Le nouveau projet de loi de finances pour 2011 prévoit la diminution ou la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux au 1er janvier 2011. Avec pour objectif, le redressement du solde budgétaire de l’État…
Concernant le droit immobilier
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au titre de l’acquisition-construction d’une résidence principale est supprimé et remplacé par un prêt à taux zéro renforcé (pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2011). Le Gouvernement a décidé de réduire de 10 % les avantages fiscaux liés à la plupart des opérations de défiscalisation immobilière et notamment aux dispositifs dit « Scellier » qui permet aux particuliers achetant un bien en vue de le louer de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les plafonds de loyers devraient être diminués et les zones seraient « revisitées » notamment la zone A (Paris – région parisienne – grande agglomération). Cette nouvelle mesure devrait s’appliquer aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette même date. Le crédit d’impôt lié aux travaux sur la résidence principale serait également réduit de 10 % à compter de 2011. L’impôt de plus-value immobilière serait porté de 28,1 % à 31,1 % au 1er janvier 2011 voire à 31,3 %, car la loi de finances prévoit à ce jour d’intégrer une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,2 points. Le seuil de cession des plus-values de cession de valeurs mobilières devrait être supprimé. Les cessions seraient donc ainsi taxées au 1er euro et le taux passerait de 30,1 % à 31,1 %.
Concernant le droit de la famille
L’année du mariage, les mariés et pacsés ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal de la triple déclaration d’impôts sur le revenu. À leur choix, ils pourront soit déposer une seule déclaration pour la globalité de leurs revenus, soit deux déclarations individuelles comprenant les revenus personnels (perçus avant mariage) de chaque membre du couple et la quote-part des revenus communs (perçus après le mariage). L’année du divorce ou de la séparation des partenaires pacsés, chacun des anciens époux ou anciens partenaires effectuera une déclaration comprenant ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs. Ces dispositions s’appliqueront à compter des revenus perçus en 2011 et imposables en 2012.
