Depuis le 1er janvier dernier, certaines formalités liées aux travaux d’extension des constructions existantes ont été simplifiées. Voici ce qu’il faut savoir…
De 20 à 40 m2
Si vous comptiez entamer des travaux d’agrandissement dans votre propriété vous avez bien fait d’attendre : autrefois limitée à 20 m2, la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire en zone urbaine a été portée à 40 m2 par un décret publié au Journal officiel le 7 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er janvier dernier. Simplifiant la vie des particuliers, ce texte leur permet donc d’avoir uniquement recours à une déclaration préalable. Il n’exonère naturellement pas les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d’une autorisation plus rapide.
Dans le détail
Au-delà de cette superficie, tout agrandissement reste soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, si votre projet d’extension donne lieu à une surface de plus de 170 m2, le permis de construire ainsi que le recours à un architecte sont toujours obligatoires pour tout agrandissement compris entre 20 et 40 m2.
Dernier point : le décret met fin à l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur et ce, quelle que soit la surface créée.
