La loi Alur a consacré plusieurs avancées de taille aux locataires, en particulier concernant l’encadrement des frais d’agence immobilière. Sauf qu’en pratique, toutes les agences ne se conforment pas à leurs nouvelles obligations, comme le dénonce une récente enquête d’UFC-Que-Choisir.
Obligation d’affichage renforcée, plafonnement des honoraires, limitation des pièces exigibles dans un dossier de location… La loi Alur du 24 mars 2014 et ses décrets d’application ont entendu serrer la vis aux agences immobilières afin de limiter les nombreux abus dénoncés depuis des années par les associations de consommateurs.
Deux ans après la promulgation de la loi, UFC-Que-Choisir a enquêté auprès de 1 246 agences pour voir ce qu’il en était sur le terrain. Or, le constat est sévère ! 35 % des professionnels n’affichent pas systématiquement les informations obligatoires, tandis que 26 % se passent carrément de l’information sur les honoraires en vitrine, pourtant imposée depuis vingt-cinq ans ! Pire, 81 % des agences contrôlées ont demandé au moins un document désormais interdit dans le dossier de location (RIB, livret de famille, carte grise…). Seul point positif : les plafonds des honoraires ont été respectés dans 94 % des cas. Sauf que les économies escomptées pour le locataire ne sont pas au rendez-vous : « en zone très tendue, les frais d’agence n’ont baissé que de 20 % entre 2011 et 2015, loin des 50 % promis par le législateur », dénonce l’association.
Reste à espérer que la nouvelle Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière créée par la loi Alur permette enfin de faire cesser ces abus.
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