Mesure phare de la loi Macron, l’encadrement des honoraires des professionnels du droit s’appliquera dès le 1er mai. Pas sûr pourtant que les particuliers y gagnent beaucoup…
Chose promise, chose due. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux ménages, la loi Macron du 6 août 2015 a prévu d’encadrer plus strictement les tarifs des professionnels du droit que sont, entre autres, les notaires, les huissiers, les greffiers de tribunal de commerce ou encore les mandataires judiciaires. Avec la parution fin février du décret d’application nécessaire, c’est désormais possible. Après un petit délai d’adaptation, les nouveaux tarifs réglementés s’appliqueront à tous les actes effectués à compter du 1er mai.
Toutefois, si le gouvernement s’est empressé d’annoncer la baisse de 5 % en moyenne des honoraires des greffiers des tribunaux de commerce et de 2,5 % de ceux perçus par les notaires et les huissiers de justice, en pratique, le gain pour les particuliers est plus aléatoire.
Les petites ventes avantagées
Pour comprendre cette réforme, rappelons que la rémunération de ces professionnels se compose des débours, autrement dit des avances faites pour le compte du demandeur, des honoraires librement convenus et des émoluments correspondant à des actes et prestations réglementés. Comme les tarifs de ces derniers varient en fonction de chaque acte, il est très difficile d’évaluer réellement les économies à venir. Il n’y a guère qu’en matière de frais d’acquisition immobilière que l’on peut se faire une idée des conséquences de cette réforme. Les notaires pourront ainsi accorder une remise allant jusqu’à 10 % de leurs frais pour toutes les transactions immobilières supérieures à 150 000 €. Mais, outre le fait qu’il s’agit d’une simple possibilité, cette ristourne ne s’applique que sur les honoraires de l’officier public et non pas sur les taxes qui constituent pourtant l’essentiel de ce qu’on appelle à tort les « frais de notaire ». Le Conseil supérieur du notariat a fait le calcul : « la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 € sera d’environ 40 € ». Pour la hausse du pouvoir d’achat, on repassera ! En revanche, la réforme prévoit de plafonner la rémunération des notaires à 10 % du prix du bien, avec un tarif minimum de 90 €, pour les petites transactions immobilières de quelques milliers d’euros. En pratique, l’achat d’une cave à 2 000 € donnera donc lieu à un maximum de 200 € de frais de notaire, contre près de 900 € auparavant. De même, il ne faudra verser que 500 € à l’officier public pour l’acquisition d’un garage valant 5 000 €, contre plus de 700 € jusque-là. Sauf que, dans les faits, peu de citadins effectuent de telles transactions. Quant au milieu rural, le Conseil supérieur du notariat avertit que « cette mesure de plafonnement conduira inévitablement à la fermeture des petits offices ruraux qui ne survivront pas économiquement à la réforme tarifaire ».
