Couramment pratiquée bien que méconnue, la proposition d’achat d’un bien immobilier est un acte juridique à ne pas prendre à la légère.
Après avoir longtemps cherché la perle rare, vous avez enfin jeté votre dévolu sur un magnifique appartement correspondant à tous vos critères de sélection. Mais la concurrence est rude. Afin de ne pas laisser passer votre chance, vous souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Néanmoins, avant de vous lancer, assurez-vous d’avoir bien mesuré l’ampleur de l’engagement que vous vous apprêtez à prendre.
Un premier pas vers l’achat
L’offre d’achat se présente sous la forme d’une lettre manuscrite par laquelle vous manifestez votre intention d’acquérir le bien immobilier concerné pour un prix donné, en général équivalent ou inférieur au montant de l’annonce.
Loin de constituer un simple vœu pieux, cet acte juridique engage votre responsabilité auprès du vendeur. Ce dernier pourrait, autrement dit, vous réclamer des dommages et intérêts dans l’éventualité où vous feriez mine de vous désengager.
À l’inverse, il est essentiel de noter que cette promesse n’engage que vous. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet acte est également appelé « proposition unilatérale d’achat ». En d’autres termes, tant qu’il ne l’a pas accepté en la signant, le vendeur n’a aucune obligation envers vous.
En revanche, une fois que le document a recueilli les signatures des deux parties, la vente est en théorie formée. Et ce, alors même que la loi interdit de verser la moindre somme d’argent à ce stade. En pratique, cependant, cette offre ne pourra constituer un « avant-contrat » que si elle est enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation, au bureau d’enregistrement de votre domicile. Mais, le plus souvent, c’est un compromis de vente signé chez le notaire qui confirmera cette première proposition, avant que la transaction ne soit définitivement conclue.
Le poids des mots
La proposition d’achat ne doit donc pas être rédigée à la va-vite. Sur ce plan, le législateur a pourtant laissé le champ libre aux candidats à l’achat. Deux cas de figure peuvent se présenter.
Vous pouvez être amené à établir seul votre offre. Dans cette hypothèse, il faut au moins indiquer vos nom et coordonnées, l’adresse du bien concerné, une description sommaire de ce dernier, le prix proposé ainsi qu’un délai de validité pour cette proposition (une dizaine de jours maximum), afin de ne pas être engagé trop longtemps par cette promesse unilatérale.
Il est, en outre, fort utile, de mentionner une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt par exemple, mais aussi de préciser que « la vente ne sera légalement constituée qu’à la signature du compromis ». De sages précautions qui vous permettront de vous désister si votre crédit vous est refusé.
Toutefois, il peut arriver que l’offre d’achat soit déjà pré-remplie par l’agence immobilière gérant le bien convoité. Attention dans ce cas à bien vérifier les éléments précédemment mentionnés.
Sachez enfin qu’une fois que le vendeur vous a notifié son accord par lettre recommandée ou que vous avez accepté sa contre-proposition – après négociation du prix –, vous disposez d’un délai légal de sept jours pour vous rétracter. À défaut, la procédure se poursuit avec la signature du compromis de vente.
À noter
La Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, du 24 mars oblige désormais le vendeur à annexer plusieurs documents au compromis de vente, dont les diagnostics techniques et le montant des charges de copropriété. Mais n’hésitez pas à les demander dès la fin de la visite du logement coup de cœur, pour pouvoir établir une offre d’achat en toute connaissance de cause.
Les éléments clés
L’offre d’achat doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- la description du bien : précisez s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, sa localisation exacte ainsi que sa superficie et les éventuelles dépendances qui l’accompagnent.
- le prix : ce montant inscrit en toutes lettres est à considérer hors frais de notaires. Indiquez aussi qu’il sera intégralement payé le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
- extinction de l’offre : mentionnez une durée de quelques jours pour ne pas rester engagé trop longtemps.
- conditions suspensives : il s’agit par exemple de l’obtention d’un prêt (avec montant et taux accordé).
