Obligatoire en cas de vente ou de location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet aux acquéreurs et aux locataires d’obtenir des informations détaillées sur un bien immobilier. Conflits d’intérêts et manque de fiabilité obligent cependant à une révision de ce nécessaire dispositif.
Document établissant la performance énergétique des bâtiments, le DPE est entré en vigueur en 2006 pour les biens à la vente, avant de s’imposer en 2007 pour la location et les constructions neuves. Son principe : établir le bilan énergétique du logement suite à la visite d’un « diagnostiqueur ». Ce dernier, après évaluation du bâti et de ses équipements, rend un avis qui, à l’instar de l’électroménager, prend la forme d’une échelle colorée ordonnée de A à G, la première lettre de l’alphabet indiquant un logement très économe. Une seconde étiquette dévoile, selon le même principe, le classement du bien en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Avantages
Outre la consommation d’énergie et les émissions de GES, le DPE fournit un état des lieux précis du logement et de son équipement, qu’il s’agisse d’isolation thermique, d’efficacité des ouvertures, des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude ou de la climatisation. À cela s’ajoutent des recommandations concernant les potentiels points faibles du bien – isolation, ventilation, chauffage… Entrant initialement dans le cadre de la réduction des consommations d’énergie, le DPE a donc pour but d’informer précisément le futur propriétaire ou le futur locataire sur le bien convoité, tout en le sensibilisant aux conséquences de sa consommation énergétique au niveau écologique. À l’heure où l’envolée tarifaire de la facture énergétique accompagne une vraie prise de conscience environnementale, le DPE séduit par sa démarche constructive.
Problématiques
Influant de plus en plus sur le prix d’achat ou de location, le DPE occupe une place stratégique. En effet, à bien équivalent, un logement classé A ou E ne se monnaie plus désormais au même tarif. Comme si cela ne suffisait pas, le diagnostic énergétique intègre des données qui vont servir à fixer le montant de l’aide entrant dans le cadre d’un prêt à taux zéro (pouvant couvrir jusqu’à 50 % de l’achat d’une résidence principale). Cela fait beaucoup pour un document n’ayant pas de valeur juridique. En effet, le DPE n’est qu’informatif. Il est pourtant obligatoire et à la charge du vendeur, du loueur ou du maître d’œuvre en cas de construction neuve. Non encadré, le prix de cette prestation subit en outre de trop grandes variations.
Fiabilité
À ce jour, c’est la fiabilité même du DPE qui handicape tout le système. D’une part, en étant l’enjeu de tant de contingences financières, le diagnostic de performance énergétique donne lieu à toutes sortes d’arrangements, tel que le commissionnement, une sorte d’entente financière tournant autour d’une obscure fidélisation entre parties. Par ailleurs, le DPE pâtit de l’absence de réelles qualifications de ceux qui sont chargés de l’établir. Fin février 2011, l’UFC-Que Choisir a rendu public des résultats « effarants » à propos de son enquête sur le DPE. Cette étude ne fait au demeurant que confirmer celle précédemment conduite en 2008, dans laquelle cette structure avait déjà soulevé la variabilité des verdicts rendus par les « diagnostiqueurs ». Et de conclure que « l’absence de fiabilité des diagnostics a des conséquences financières plus lourdes encore que celles relatives à la mésestimation de la consommation énergétique. »
Besoin de contrôle
En octobre 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme annonçait un plan en sept points pour améliorer ce dispositif polémique. Plusieurs améliorations étaient ainsi projetées, notamment celles portant sur la méthode de réalisation du diagnostic, les explications données dans le rapport ou les compétences mêmes des « diagnostiqueurs ». Une seule mesure de ce plan a pour l’heure été rendue effective : celle concernant le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. L’UFC-Que Choisir va aujourd’hui plus loin en demandant aux pouvoirs publics d’adopter des mesures techniques pour fiabiliser le DPE, et de le rendre opposable entre acheteur et vendeur, afin que la responsabilité du « diagnostiqueur » puisse être engagée en cas d’avis erroné. À suivre…
F. FERRAND
